Conditions générales de vente
Désignation
La société Skyline Forma, représentée par Bouguerra Bilel, immatriculée sous le numéro de SIRET 89532897900011, désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 3 rue des Monts Rouges – 95130 Franconville.
Skyline Forma met en place et dispense des prestations de formations professionnelles en présentiel et/ou à distance sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Skyline Forma.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Skyline Forma pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de Skyline Forma implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations dispensées par Skyline Forma.
Documents contractuels et inscriptions
Pour chaque formation, Skyline Forma s’engage à fournir un devis ou une convention de formation au client.
Le client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les financements individuels, un contrat de formation professionnelle pourra être établi conformément aux dispositions du Code du Travail.
À compter de la signature du contrat, le client dispose d’un délai légal de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.
À l’issue de la formation, Skyline Forma délivre une attestation de formation ou un certificat de réalisation au stagiaire.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui indiqué lors de l’inscription.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Skyline Forma.
Toute formation commencée est due en totalité.
Prise en charge
En cas de financement par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme financeur, le client doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.
En l’absence de prise en charge confirmée, les frais de formation pourront être facturés au client.
Conditions de report, modification et annulation d’une prestation de formation
Skyline Forma se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles.
Toute annulation par le client devra être effectuée par écrit.
En cas de force majeure, Skyline Forma ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations.
Programme des formations
Skyline Forma se réserve le droit d’adapter le contenu des formations en fonction du niveau des participants, de l’actualité ou des besoins pédagogiques.
Les contenus présentés sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de Skyline Forma.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et pédagogique des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Informations et réclamations
Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter Skyline Forma :
skylineforma@gmail.com
06 51 37 83 13